Signature et intégrité d’un document technologique

This post is in: August 18, 2017

Le document en litige est une copie papier d’un document électronique provenant d’un site Internet, sauvegardé sur un ordinateur portable, lequel ordinateur a été détruit depuis. Il se présente comme l’imprimé d’un texte, prenant la forme d’un contrat comportant quinze clauses distinctes et en guise de signature, des mots dactylogtaphiés comportant les noms et adresses des dirigeants de l’entreprise.

Selon le Tribunal, cela ne correspond pas à la définition de la signature électronique. S’employant à déterminer si les noms simplement tapés (dactylographiés) dans le document Collaboration Agreement rencontrent les conditions d’une signature de l’article 2827 du C.c.Q., le Tribunal observe que la signature remplit essentiellement deux fonctions : l’identification du signataire et l’expression de sa volonté d‘adhérer au contenu de l’acte signé. En d’autres mots, elle ne doit laisser aucun doute sur l’identité du signataire et sa volonté. Par conséquent, le simple nom dactylographié d’une personne, dans un document électronique comme dans un document papier, ne saurait répondre à lui seul aux conditions de l’article 2827 du C.c.Q. et remplir la fonction importante d’identification poursuivie par la signature.

Quant à la fiabilité du document qui est vivement contestée, s’agissant d’une copie papier d’un document électronique à l’origine, le Tribunal constate que tant la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) que le Code civil du Québec établissent le régime applicable à l’admissibilité en preuve d’un document technologique et de sa copie papier, notamment pour assurer l’intégrité du document. L’alinéa 3 de l’article 2860 du C.c.Q. confirme que la règle de la meilleure preuve s’applique, et qu’à l’égard d’un document technologique, la fonction d’original est remplie par un document qui répond aux exigences de l’article 12 de la LCCJTI.

De toute évidence, en l’instance, le document Collaboration Agreement ne respecte ni les exigences du C.c.Q. ni celles de la Loi. Comme le demandeur n’a pas conservé et ne connaît pas l’adresse URL exacte où retrouver le document et affirme que l’ordinateur portable qui contenait le document électronique n’existe plus, il devient impossible en demande comme en défense de remédier à ce défaut, de vérifier l’origine du document et « que l’information n’en est pas été altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue. » Il aurait fallu suivre les exigences de l’article 17 de la Loi avant de détruire l’ordinateur portable, et ainsi de préserver la preuve, de conserver la valeur juridique du document papier et d’assurer son intégrité. Le Tribunal conclut que le document contesté ne rencontre pas les conditions légales, ne présente pas les garanties suffisantes pour pouvoir s’y fier et assurer sa source et son intégrité.