Conditions d’admissibilité d’une preuve issue de Google Street View

This post is in: January 19, 2017

Le Tribunal est appelé à se prononcer sur les conditions requises pour l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View pour établir la preuve de la présence de panneaux de signalisation routière qui indiquent la limite de vitesse qui devait être respectée par l’appelant à qui l’on reprochait d’avoir circulé à une vitesse supérieure à la limite autorisée.

L'appelant a été déclaré coupable d'avoir circulé à une vitesse de 94 km/h dans une zone où la vitesse était limitée à 50 km/h. Lors du procès, il témoigne qu'il n'y avait pas de panneau de signalisation indiquant la limite de vitesse sur les lieux, non plus qu'un panneau de signal avancé de cette limite de vitesse. En cela, il contredit en tous points le témoignage rendu en preuve principale par le policier qui l'a intercepté. La contradiction se révèle cruciale, car elle concerne un élément essentiel de l’infraction reprochée à l’appelant soit la preuve de l’installation de la signalisation routière établissant la limite de vitesse qui devait être respectée. Le procès s’est complexifié en raison de l'utilisation, après la défense de l'appelant, de l'outil de navigation virtuelle Google Street View, qui a permis à la poursuite de contredire son témoignage.

Pour être admissibles, les images tirées de Google Street View doivent satisfaire les mêmes critères qui sont applicables aux photographies et aux enregistrements vidéo. Le juge des faits peut utiliser une preuve claire, fidèle, convaincante et facilement disponible grâce à la technologie. Cependant, le visionnement à l’aide de Google Street View ou d'une image tirée de cet outil n'est admissible que s'il est établi qu'il s'agit d'une description fidèle et exacte de la scène d'un crime (ou d'une infraction) au moment de la commission de l'infraction, qu'il n'y a pas eu de retouches ou de modifications et qu’un témoin peut attester de ces faits sous serment.

Lorsque le fait qui doit être établi par la poursuite se situe au cœur du litige, ce droit au contre-interrogatoire ne peut être remplacé par un succédané. En pratique, le contre-interrogatoire de Google Street View se révèle impossible. L’admissibilité de ce moyen de preuve par ouï-dire ne satisfait pas aux exigences de la justice fondamentale à moins que cette preuve ne soit authentifiée selon les règles reconnues.

De plus, l'admissibilité et l'utilisation de ces images sont aussi assujetties aux règles connues de notre système accusatoire et contradictoire de justice pénale : la communication de la preuve avant le procès, le principe de la « preuve complète » et les règles relatives à la présentation d'une contre-preuve. Or, une fois le témoignage de l'appelant complété, le procès était terminé. Une contre-preuve n'était pas possible. L'utilisation de Google Street View à ce moment a permis à la poursuite de scinder sa preuve ce qui a porté atteinte à l'équité du procès de l'appelant. Enfin, la connaissance d'office n'autorise pas la consultation de Google Street View afin d'établir la preuve de la signalisation routière, car il s'agit de la preuve d’un fait en litige qui influe directement sur l’issue du procès. La tenue d’une nouvelle instruction est ordonnée.